Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Syndicat fait parvenir, avant le 1er mars de chaque année, une formule semblable à celle reproduite à l’annexe 1 de demande de part de marché à chaque producteur inscrit au fichier visé au Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 103).
Une superficie forestière avec bois marchand représente un territoire forestier supportant au moins 45 m3 apparents de bois marchand par hectare.
On entend par «bois marchand», les arbres d’un diamètre d’au moins 10 cm à 1,3 m du sol.
Décision 6894, a. 3; Décision 9050, a. 2.
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